CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. CHAMP D’APPLICATION
a) Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes sont valables pour toutes nos relations commerciales avec nos clients (appelé par la suite « l’acheteur »), dans la mesure où l’acheteur est entrepreneur (§ 14 code civil), une personne morale de droit publique ou un patrimoine de droit publique.
b) Nous ne concluons des accords qu’aux conditions suivantes, même si, en cas d’une relation commerciale suivie, nous n’y ferons plus expressément référence dans le futur. Les VOB ainsi que des conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent que dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit de notre part.
c) Au plus tard avec la réception de prestations partielles, l’acheteur déclare son accord pour l’application exclusive des présentes conditions de vente, même si dans ses conditions de commande il a exclu l’application de conditions de vente divergentes par une clause contractuelle standardisée.
d) Les déclarations et notifications ayant une incidence que l’acheteur doit nous communiquer après la formation du contrat (par ex. fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration) ne prennent effet que sous forme écrite.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
a) Nos offres sont sans engagement. Un contrat entre nous et l’acheteur n’est ainsi valable qu’après notre acceptation écrite du bon de commande.
b) Des indications/accords antérieurs ne sont valables que si ils sont mentionnés à nouveau dans la confirmation de commande. Les modifications et ajouts requièrent la forme écrite.
c) Une modification de commande nécessite systématiquement notre accord ; elle est réputée avoir été accordée avec la réception de notre confirmation de commande écrite comportant les adaptations correspondantes. Nous sommes autorisés de subordonner notre approbation à la facturation d’un prix forfaitaire convenable ou à la facturation des frais de main-d’œuvre ou de matériel déjà occasionnés.

3. PRIX
a) Nos prix s’entend départ usine, T.V.A. légale en sus. Les frais d’emballage, de transport, de douane et d’autres dépenses éventuelles sont facturés séparément. Pour des changements significatifs de facteurs de coût relatifs à la commande qui apparaissent à compter de la cinquième semaine après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de réviser nos prix en conséquence.
b) Les prix s’appliquent à la prestation et à la fourniture mentionnées dans les confirmations de commande. Des prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément.
c) Toutes les modifications/suppléments sur le véhicule, le châssis et la carrosserie qui sont nécessaires au montage de nos équipements ne font pas partie de nos prestations et fournitures et ne sont, de ce fait, pas compris dans les prix.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Sans accord écrit contraire, les paiements sont à effectuer comptant et sans escompte, 10 jours après la mise à disposition ou l’avis de mise à disposition de l’usine et la réception de la facture. Les frais de virement bancaire sont à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de n’effectuer les livraisons et prestations que contre paiement anticipé.
b) Les chèques et traites ne sont acceptés qu’après accord préalable et qu’à titre d’exécution, les traites ne sont acceptées que sous réserve d’une négociabilité en banque. Les frais d’encaissement, d’escompte, taxes et frais sont à la charge de l’acheteur.
c) Des retards de paiement nous autorisent à facturer des intérêts à hauteur de 10 pourcents au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur et ce, à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles, sous réserve d’exiger des indemnisations du dommage moratoire.
d) L’acheteur n’a pas le droit de bloquer ou de compenser des paiements ou des droits à garantie à cause de contre-prétentions, à moins que les contre-prétentions soient reconnues ou constatées judiciairement.
e) Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement et le retard de paiement dépasse une semaine ou si des circonstances connues ou reconnaissables qui font naître des doutes justifiés quant à la solvabilité, toutes nos créances seront exigibles immédiatement et ce, sans tenir compte du fait que d’autres traites sont en circulation. Dans ces cas, nous sommes autorisés à ne livrer que contre paiement anticipé ou prestation de sûreté ou à refuser de poursuivre l’exécution du contrat après un délai supplémentaire convenable et à réclamer des dommages et intérêts pour cause de non-respect et à exiger un dégagement immédiat de toutes les traites dans l’intérêt de l’acheteur.
Dans ce cas, l’acheteur s’engage à nous payer directement le montant correspondant aux traites. Avec la réception du montant nous nous engageons à l’obligation inconditionnelle de réaliser l’actif correspondant à échéance.

5. RESILIATION DE CONTRATS D’USINAGE
a) Si le contrat conclu entre nous et l’acheteur est un contrat d’usinage, l’acheteur n’est en droit de résilier le contrat conclu (réception de la confirmation de commande) que s’il est confronté à un motif grave.
b) Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger, conformément à l’article 649, p.2 du code civil, le paiement convenu, mais par dérogation à l’article 649 p. 3 du code civil, au moins le paiement à hauteur de 10% de la prestation d’usinage non encore fournie.

6. OBLIGATIONS DE LIVRAISON ET D’ACHAT, FORCE MAJEURE, TRANSFERT DE RISQUE
a) La confirmation de commande fait foi en ce qui concerne les délais de livraison, dans la mesure où celle-ci précise expressément un délai fixe ou un délai fixe a été accepté ou convenu par écrit. Les obligations ne sont applicables qu’à partir du moment où tous les détails d’exécution ont été réglés et que l’acheteur ait satisfait toutes les conditions lui incombant. Le jour de livraison est le jour de l’expédition ou du montage (si convenu). En cas de retard d’expédition, de montage ou de la réception respective involontaire de notre part, il s’applique alors le jour de l’avis de mise à disposition correspondant comme livraison ou exécution. Dans ce cas, nos frais supplémentaires occasionnés, mais au moins 0,3% du montant de la facture pour chaque semaine entamée, sont à la charge de l’acheteur. Après écoulement non fructueux d’un délai raisonnable proposé de notre part, nous sommes également autorisés de disposer de l’objet de la livraison et de livrer l’acheteur autrement moyennant un nouveau délai de livraison raisonnable. Des livraisons partielles sont autorisées. La livraison vaut sous réserve de notre propre approvisionnement.
b) Au cas où la livraison serait empêchée ou extrêmement compromise par un cas de force majeur, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’événement perturbateur. Ceci s’applique également aux conflits du travail, aux perturbations du mode d’exploitation et autres perturbations inévitables, malgré toute la diligence possible mise en œuvre, comme des perturbations dans le mode d’exploitation chez nos sous-traitants et entreprises de transport, des perturbations occasionnées par des mesures prises par le secteur public et des perturbations du réseau routier ainsi que des difficultés d’approvisionnement des matières premières et consommables.
c) Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés sur l’acheteur, dès que les marchandises quittent le point d’expédition. Si l’expédition est retardée indépendamment de notre volonté, le risque est transféré le jour de la mise à disposition. Pour le retour de marchandises et de leur emballage, l’acheteur assume le risque jusqu’à la réception chez nous.

7. GARANTIE
a) Les illustrations, plans, données de poids et de dimensions, valeurs et données techniques, données de performances et de consommation ne sont donnés qu’à titre indicatif s’ils ne sont pas expressément indiqués comme ayant force obligatoire. Ils ne représentent pas d’accord ni de garantie de la qualité correspondante de nos produits. Des dérogations raisonnables ainsi que des modifications techniques pour l’usage prévu sont tolérées.
b) L’acheter est tenu de vérifier les livraisons immédiatement après la réception, la mise à dispositions ou l’avis de mise à disposition et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans tarder par écrit, mais au plus tard sous un délai de deux semaines. Pour la préservation du délai de révocation suffit l’expédition opportune de la révocation. Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, l’acheteur doit signaler des vices apparents (y compris des cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et/ou de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.
c) L’acheteur devra nous laisser le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure de la commande. Il s’engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée afin de pouvoir l’examiner. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur est dans l’obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l’objet défectueux. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de l’objet défectueux, ni le remontage si le montage obligatoire ne faisait pas objet du contrat. Sans notre accord, aucune modification ne doit être apportée aux marchandises réclamées. Dans le cas contraire et dans la mesure où une telle modification rendrait impossible toute élimination du vice ou en l’entravant de façon telle qu’il ne soit plus possible de présumer que le vendeur puisse l’effectuer, les droits de l’acheteur à la garantie ou à des dommages et intérêts s’annulent.
d) Chaque garantie sous-entend le respect des travaux de maintenance prescrits auprès des Centres de Service définis et ne se réfère pas aux dommages suite à des interventions/réparations effectuées par des tiers non autorisés, aux réparations de machines et équipements d’occasion et/ou hors garantie, ni aux réparations provisoires ou gestes commerciaux, aux dommages dus à l’usure naturelle, à une utilisation ou maintenance inappropriée ou négligente, à une sollicitation excessive, à une utilisation de consommables inadaptés, à un mauvais montage ou une mauvaise mise en service, ni aux influences extérieures survenues indépendamment de notre volonté. Sont également exclus de la garantie, les fluides frigorigènes et lubrifiants, courroies trapézoïdales, contacts électriques et connecteurs, verre, verni, états de surface et les objets de faible valeur ou facilement cassables, à moins que ceux-ci étaient déjà défectueux au moment du transfert de risque.
e) En cas de réclamations justifiées, nous procéderons à la suppression gratuite du défaut selon notre choix pendant les heures de travail normales dans notre usine ou chez la société de Service compétente ou de procéder à un remplacement gratuit contre récupération de la marchandise incriminée. Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par l’acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix, en rapport avec le défaut constaté. Les véhicules qui sont confiés pour le montage ou la réparation d’une installation frigorifique, doivent être en état de marche. Nous sommes autorisés d’effectuer des essais et des vérifications dans des ateliers spécialisés et à confier des travaux à des tiers. Si nous refusons à tort la suppression des défauts ou la livraison de remplacement, ou si nous tardons à nous exécuter, l’acheteur peut nous fixer un délai supplémentaire convenable et peut, pour cause de non-respect après échéance de ce délai supplémentaire, demander une réduction de la rémunération ou encore annuler le contrat. L’acheteur ne peut tirer aucun droit du retard de livraisons partielles défectueuses quant aux livraisons restantes.
f) Pour l’absence de caractéristiques assurées, notre responsabilité est également engagée conformément aux paragraphes a) à c), mais seulement dans la mesure où les promesses de qualité ont été expressément désignées comme telles par écrit. Nous ne versons des dommages et intérêts que si la garantie a pour objet d’assurer le client contre les dommages survenus et pour autant que déjà au moment de la livraison de la marchandise, la promesse ne concordait pas avec le niveau scientifique et technique.
g) Les droits à la garantie arrivent à terme à 12 mois à compter de la livraison ou prestation/montage ou à compter de la réception, dans la mesure où une réception est nécessaire.
h) Le traitement concret d’une réclamation ne représente pas une renonciation à la perception de l’exception de prescription.

8. RESPONSABILITE
a) Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés pour les raisons suivantes : utilisation inadéquate ou non conforme aux prescriptions ; montage défectueux ou mauvaise mise en service effectuée par l’acheteur ou un tiers, dans la mesure où la notice de montage éventuellement fournie ne s’avérerait pas erronée ; modifications sur l’objet de livraison par l’acheteur ou un tiers ; montage de pièces détachées autres que des pièces d’origine ; usure naturelle ; traitement incorrect ou négligé ; moyens d’exploitation inappropriés, substances de substitution, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure ou notre faute n’est pas incriminée en l’occurrence.
b) Nous sommes responsables des demandes de dommage et intérêt ou d’indemnités suivant les dispositions légales en rapport avec la violence de la vie, du corps ou de la santé et les revendications issues de la loi sur la responsabilité de produits.
c) Sauf disposition expresse contraire concernant notre garantie pour la qualité de l’objet vendu, nous ne serons responsables d’autres dommages que suivant les dispositions suivantes :
(1) Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales pour des dommages occasionnés par la mauvaise foi, la faute intentionnelle ou la négligence de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres.
(2) Nous sommes redevables de dommages et intérêts limités à la réparation des dommages caractéristiques du contrat prévisibles que pour les dommages découlant d’une violation légère des obligations contractuelles essentielles (première alternative) et pour les dommages occasionnés par négligence grave ou intentionnelle par nos auxiliaires d’exécution, sans dommages découlant d’une violation des obligations contractuelles essentielles (deuxième alternative). Il s’agit de dommages par violation des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel. Dans le cadre de la deuxième alternative, cependant, les dommages qui ne sont pas occasionnés sur l’objet de livraison même, comme notamment une perte de profit, des dommages directs ou dommages consécutifs au défaut, seront exclus de notre responsabilité.
d) En outre, notre responsabilité est exclue.
e) Si nous avons réalisé des constructions ou dessins suivant des instructions de l’acheteur, ce dernier est tenu, en renonçant à toute prétention personnelle, de nous libérer de prétentions de tiers en résultant relatives aux dommages et intérêt pour violation de droits d’auteur.

9. DROITS DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE GARANTIE
a) Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à satisfaction de toutes les prétentions présentes et futures vis-à-vis de l’acheteur résultant de la relation d’affaires, également de contrats conclus en même temps ou ultérieurement, incluant toutes les revendications pour l’exonération de traites à payer que nous avons exceptionnellement acceptées dans l’intérêt de l’acheteur. Les paiements de l’acheteur pour satisfaction de certaines obligations ainsi que la suspension de certaines créances dans une facture en cours ou la balance d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété. Le paiement ne vaut l’arrivée du montant chez nous.
b) Un traitement ou une transformation a lieu pour nous en fonction des dispositions suivantes, sans nous engager et sans perdre notre propriété de notre propriété. Si l’acheteur associe ou transforme notre marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, nous acquérons dès à présent la copropriété des produits résultant de la transformation, proportionnellement aux valeurs facturées respectivement pour notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée de toutes les marchandises associées. Ceci s’applique également, lorsque la marchandise appartenant à l’acheteur doit être considérée comme chose principale. La nouvelle chose est également considérée comme marchandise sous réserve dans le sens de ces dispositions.
c) L’acheteur s’engage au traitement correct de la marchandise sous réserve de propriété. Il nous transfère la propriété sous la convention de la relation de conservation à titre gratuit. Il ne peut traiter, transformer, associer et vendre la marchandise sous réserve que dans le cadre de la marche des affaires en s’engageant à transmettre notre réserve de propriété ou de conserver la propriété jusqu’à exécution de ses créances. Toute autre aliénation, notamment le droit de gage et la cession à titre de sûreté lui sont interdits.
d) L’acheteur nous cède par avance toutes les créances résultant de l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits annexes. Si la marchandise sous réserve sans ou après traitement, transformation ou gage est vendue avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, la cession comprend la part de recettes de notre quote-part de propriété ou de copropriété. Si l’acheteur intègre une créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à un rapport de compte courant existant avec son client, la créance du compte courant devra nous être cédée en totalité. Une fois la balance du compte effectuée, la revendication en compte courant sera remplacée par le solde reconnu qui sera considéré comme cédé à concurrence du montant qui représentait la revendication en compte courant d’origine.
e) L’acheteur n‘a le droit de recouvrer les créances cédées que dans le cadre de la marche des affaires. Il lui est interdit de trouver des accords avec des tiers qui excluent ou limitent nos droits. Il ne peut notamment conclure des cessions anticipées/affacturage ou des interdictions de cession avec des tiers qu’avec notre accord.
f) L’acheteur est dans l’obligation de nous signaler immédiatement l’accès de tiers à la marchandise sous réserve ou les créances cédées. Les frais occasionnés par des interventions sont à la charge de l’acheteur.
g) Dans le cas du paragraphe 4.e) énuméré ci-dessus ainsi que dans le cas d’un non-respect d’autres obligations de paiements et de sécurité et dans le cas de protêt de chèque et de traite, l’autorisation de l’acheteur de disposer de la marchandise sous réserve de propriété, y compris de son traitement ou de sa transformation ou assemblage et de recouvrement des créances s’éteint. Dans ces cas de figure, l’acheteur est dans l’obligation de nous donner toutes les indications nécessaires au recouvrement des créances cédées, de nous fournir les documents nécessaires et, à notre demande, de notifier la cession au débiteur.
Nous sommes également autorisés à prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et à pénétrer, à cette fin, dans ses locaux d’exploitation et à vendre, mettre aux enchères ou utiliser autrement les produits concernés et ce, à valoir sur le prix d’achat. Les frais en résultant sont à la charge de l’acheteur. Sans preuve du contraire, les frais de recyclage s’élèvent à 10% du produit de recyclage. La reprise de la marchandise n’entrainera un retrait du contrat que si elle est expressément déclarée de notre part.
h) Si la valeur des garanties dépasse nos créances au total de plus 10%, nous sommes obligés sur demande de l’acheteur de libérer les garanties excédentaires selon à notre choix.
i) Nous sommes autorisés à assurer la marchandise de l’acheteur contre le vol et des dommages dus au feu, aux dégâts d’eau, aux casses et autres dommages, dans la mesure où l’acheteur n’est pas en mesure de fournir la preuve qu’il a lui-même souscrit un contrat d’assurance à cet effet.

10. OUTILS, DOCUMENTS, DROITS DE PROTECTION
a) Dans la mesure où des outillages sont fabriqués ou approvisionnés sur demande de l’acheteur, ceux-ci restent notre propriété et à notre entière disposition, même si les frais d’outillages sont payés au prorata par l’acheteur.
b) Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteurs pour tous les dessins, illustrations, devis et autres documents joints à nos offres. Ces documents ne peuvent ni être confiés à des tiers, ni être utilisés commercialement sans notre accord préalable et doivent nous être immédiatement restitués sur demande.
c) L’acheteur ne peut nous objecter ses propres droits de propriété ou son savoir-faire que s’il nous signale par écrit l’existence de propres droits de propriété et ce, sous une semaine au plus tard après la réception de nos documents.

11. LIEU D’EXECUTION ET DE JURIDICTION, DROIT APPLICABLE
a) Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues de ce contrat et le lieu de juridiction est notre siège social. Nous disposons toutefois du droit de porter plainte devant le tribunal du siège de l’acheteur. Ceci s’applique également aux obligations qui relèvent de traites et de chèques.
b) Ce contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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